Meublés classés

La loi Warsmann du 22 mars 2012 et ses textes d’application introduisent l’obligation de transmission des décisions de classement des meublés de tourisme par les organismes de contrôle à l’Agence de Développement des Alpes de Haute Provence à partir du 1er juin 2012.

Afin de fiabiliser, simplifier et pérenniser cette transmission d’information, ADN Tourisme a mis en place une plateforme de type extranet. Intitulée CLASS, cette plateforme facilite la transmission des informations sur les meublés classés aux ADT.

Classement des meublés de tourisme

• Le classement des meublés de tourisme est volontaire.
• Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. 
• Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.